La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire des emplois fictifs concernant les époux Fillon. Si elle valide leur culpabilité, elle désavoue les juges d’appel sur la peine infligée à François Fillon et les dommages et intérêts à verser à l’Assemblée nationale.
Le 17 avril, le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus d’enregistrement du signe verbal Pablo Escobar demandé par l’entreprise américaine Escobar Ins. à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Pour le tribunal, la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La CEDH statuait pour la première fois en matière de changement climatique. Sur les trois affaires portées devant elle par des citoyens européens, seule une a donné lieu à une condamnation de la Suisse. Pour l’avocate Corinne Lepage, interrogée par Décideurs Juridiques, la décision est historique.
En Californie, deux clients lancent une action de groupe contre le groupe Hermès. Les plaignants, Tina Cavalleri et Mark Glinoga, reprochent à la maison de luxe de réserver le sac Birkin, son produit phare, aux clients consommateurs de produits annexes.
Le verdict du Conseil d’État de février en matière de pluralisme sur le petit écran fracture le monde juridique. Avènement d’un fichage des opinions politiques pour les uns, rappel de la contrepartie du bénéfice de la fréquence hertzienne pour les autres. Deux camps s’opposent.
Google écope d’une amende de 250 millions d’euros dans le cadre d’un litige qui l’oppose aux éditeurs et aux agences de presse depuis 2019 devant l’Autorité de la concurrence. La firme américaine n’a pas respecté ses engagements en matière de droits voisins.
