Quatre associations portent plainte contre TotalEnergies pour abstention de combattre un sinistre, homicide involontaire, atteintes involontaires à l’intégrité de la personne et destruction ou dégradation d’un bien appartenant à autrui de nature à créer un danger pour les personnes. Pour leur avocat William Bourdon, l’action pénale est de nature à embarrasser “les grands patronsׅ”.
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de la société Valve Corporation qui demandait l’annulation de sa condamnation par la Commission européenne pour pratique anticoncurrentielle. En cause : le géoblocage des clés d’activation de jeux vidéo sur la plateforme Steam, une filiale de Valve.
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l’article 385 du Code de procédure pénale. Et neutralise l’obstacle qui empêchait François Fillon de contester la procédure menée à son encontre. Il renvoie ainsi le soin au juge du fond de rejuger l’affaire du Pénélopegate.
Le 20 septembre 2023, François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, a défendu François Fillon devant le Conseil constitutionnel. L’ex-Premier ministre remet en cause la conformité à la Constitution d’un texte qui l’a empêché de faire annuler la procédure qui a conduit à sa condamnation en raison de pressions subies par la procureure financière chargée de son dossier. Après l’audience de plaidoiries, à laquelle s’étaient invités les avocats de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog, maître Briard revient sur les enjeux de la décision que rendront les Sages de la rue de Montpensier le 28 septembre.
Le 26 septembre 2023, la Confédération nationale des buralistes de France écope d’une amende de 750 000 euros. Le gendarme de la concurrence reproche au syndicat d’avoir incité ses adhérents à ne pas valider les jeux à gratter. Le but ? Protester contre un partenariat entre la FDJ et le réseau de fleuristes Florajet.
Mardi 19 septembre, le Conseil constitutionnel a écouté l’avocat de François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs lancée en 2017. Maître Briard a présenté ses griefs contre le mécanisme de purge des nullités qui a empêché l’ex-Premier ministre de critiquer les actes de l'instruction qui ont précédé son renvoi devant le tribunal correctionnel. Deux invités surprise se sont joints à la procédure pour leur propre affaire : les avocats de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog.
