Sujet controversé et sensible depuis plusieurs années, la publicité médicale est désormais possible pour les médecins, à condition toutefois de respecter certaines règles. Jusqu’au 22 décembre 2020, l’article R. 4127-19 du Code de la santé publique indiquait que "la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale", posant ainsi le principe d’interdiction générale et absolue de publicité.
Déjà en 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait jugé qu’une telle interdiction était contraire à la lettre de l’article 56 du Traité de l’Union européenne, estimant qu’en vertu de la libre prestation de services, la publicité des médecins ne peut pas être strictement interdite. Peu après, le Conseil d’État s’est ainsi aligné sur la position européenne pour faire abroger ledit article R. 4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique.
Ce qui change avec le nouveau décret
L’article R. 4127-13 du Code de la santé publique imposait au médecin de ne pas adopter une "attitude publicitaire", que ce soit pour lui-même ou en faveur d’un organisme au sein duquel il exerce ou auquel il prête son concours. L’expression "attitude publicitaire" a été délaissée par la réforme au profit d’une autre formulation qui dispose que le médecin "ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle", ni pour lui-même, ni pour un organisme auquel il serait lié.
Au cœur de la réforme : l’article R. 4127-19 du CSP, dont le premier alinéa, qui a été maintenu, dispose que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Le second alinéa, qui posait l’interdiction générale et absolue de publicité a été intégralement supprimé au profit de deux nouveaux articles : R. 4127-19-1 et R. 4127-19-2. Ceux-ci détaillent et encadrent les procédés grâce auxquels la publicité et la communication peuvent être réalisées. Le praticien peut désormais communiquer au public, librement et par tout moyen, des informations susceptibles d’éclairer le patient lors du choix de son praticien.
Au cœur de la réforme : l’article R. 4127-19 du CSP, dont le premier alinéa, qui a été maintenu, dispose que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce
Parmi ces informations figurent notamment celles relatives à ses "compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice". Une publicité encadrée Le domaine de la santé étant par nature sensible, cette communication doit bien évidemment respecter les règles déontologiques et la dignité de la profession. En plus d’être "loyale et honnête", elle ne doit pas faire appel au témoignage d’un tiers et ne pas être comparative, ni non plus être utilisée comme un moyen d’encourager le patient à recourir inutilement à des soins, ou induire le public en erreur.
Le nouveau décret ouvre ainsi une nouvelle possibilité au profit du praticien : communiquer par tout moyen, à destination du public ou de professionnels de santé, des informations à des fins éducatives ou sanitaires à condition que celles-ci soient scientifiquement étayées et portent sur sa discipline ou des enjeux de santé publique. Un autre article (R. 4127-53 du CSP) prévoit désormais que le médecin qui souhaite communiquer au public sur son activité, mentionnera le montant de ses honoraires, et les modes de paiement acceptés.
Enfin, le professionnel de santé est également autorisé à faire figurer, sur ses ordonnances, documents professionnels ou encore sur la plaque d’entrée de son lieu d’exercice, ses titres, diplômes et fonctions lorsqu’ils sont reconnus par le Conseil national de l’ordre ainsi que ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
