Première condamnation définitive pour Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes téléphoniques

 Dans l’affaire Bismuth, le verdict est tombé pour Nicolas Sarkozy. Condamné en mai 2023 par la cour d’appel de Paris à une peine de trois de prison dont un an ferme – une première pour un ex-président de la République -, l’ancien président a vu ses pourvois rejetés par la Cour de cassation ce mercredi. 

Corruption et trafic d’influence

Dans cette affaire, qui remonte à 2014, l’ancien locataire de l’Élysée, son avocat de l’époque Thierry Herzog et Gilbert Azibert, un ancien haut magistrat, avaient noué un “pacte de corruption”, permettant aux deux premiers de soutirer au troisième des informations confidentielles concernant l’affaire Bettencourt en échange d’un poste haut placé à Monaco. Les trois hommes communiquaient grâce à une ligne téléphonique clandestine sous le faux nom de Paul Bismuth, patronyme qui a donné son nom à l’affaire.

Condamnés en première instance pour corruption active sur magistrat et trafic d'influence active sur personne dépositaire de l’autorité publique, Thierry Herzog, Gilbert Azibert et Nicolas Sarkozy avaient saisi la cour d’appel qui confirmait la décision au printemps 2023.

Non-respect des droits de la défense, saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme

La haute juridiction judiciaire a quant à elle rejeté un à un les arguments soulevés par les parties et a estimé que la cour d’appel s’était prononcée à bon droit. Ce qui a provoqué la colère de l’avocat de Thierry Herzog, Emmanuel Piwnica, qui déplore un non-respect des droits de la défense. S’appuyant sur la jurisprudence Fillon, l’avocat revendique le droit à un nouveau procès devant une autre juridiction du second degré.

De son côté, le clan Sarkozy n’a pas manqué de remettre sur le tapis l’illégalité des écoutes téléphoniques et l’existence d’une enquête supposée dissimulée du Parquet national financier, qui cherchait à lever le voile sur l’identité d’un indic chargé de prévenir Nicolas Sarkozy et son avocat qu’ils étaient sur écoute. D’après l’avocat de l’ancien président de la République, des échanges entre un avocat et son client ne peuvent être utilisés contre lui et conduire à une condamnation pénale (CEDH, 16 juin 2016, n°49176/11, Versini-Campinchi et Crasnianski c. France).

S’il entend bien sûr de conformer à la justice – et sera convoqué sous peu par un juge d’application des peines pour mettre en place son bracelet électronique –, Nicolas Sarkozy a d’ores et déjà annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme “pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée”, déclare son avocat, Patrice Spinosi.

Le début de l’année ne s’annonce pas plus calme pour l’ancien chef de l’État. Le 6 janvier prochain signe l'ouverture du procès relatif aux soupçons de financement libyen de sa campagne électorale de 2007. Le verdict est attendu pour le 10 avril prochain. En 2025, la Cour de cassation doit également se prononcer sur le pourvoi qu’il a formé contre la décision rendue par la cour d’appel dans le cadre de l’affaire Bygmalion. En février dernier, les juges d’appel l’avaient condamné à un an de prison ferme dont six mois avec sursis.

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Ilona Petit