L. de Gaulle (De Gaulle Fleurance) : "Les contentieux portent sur des sujets qui touchent la stratégie profonde de l’entreprise"

Décideurs. Quelle tendance avez-vous remarquée en 2022 sur le terrain du contentieux ?

Louis de Gaulle. Nous n’avons pas remarqué une nouvelle tendance. Mais plutôt la confirmation d’une tendance que nous avions vue apparaître ces dernières années : les entreprises ont recours au contentieux sur des sujets qui touchent à leur stratégie profonde. Il s’agit moins de contentieux liés à l’exécution de contrats (même s’ils peuvent l’être facialement) qu’à des contentieux qui vont avoir un impact sur le positionnement et le business model de l’entreprise. On touche de plus en plus aux positions de marché d’une entité. Les business models évoluent de façon très forte (secteurs de la mobilité, des données, de l’audiovisuel, banque-finance…). Les opérateurs, pour prendre ou défendre leurs positions de marché, n’hésitent pas à utiliser le contentieux et à remettre en cause certains positionnements devant les autorités régulatrices. Le contentieux est une arme offensive ou défensive que les entreprises ont intégrée à leur stratégie d’ensemble. Cette tendance s’est accélérée en 2022, sans doute en raison de l’accélération des mutations (notamment en raison de la digitalisation des activités et des mutations sociales et ­environnementales).

L’année 2022 a donc été marquée par une augmentation des contentieux en droit de la concurrence ?

La concurrence grandissante entre les opérateurs fait que le nombre de contentieux augmente naturellement sur ce terrain. De façon régulière, nous intervenons sur un certain nombre de litiges initialement commerciaux ou corporate qui impliquent un volet en droit de la concurrence porté devant l’Autorité de la concurrence ou le tribunal de commerce. Ce dernier est de plus en plus préféré à l’Autorité de la concurrence, sans doute en raison d’une meilleure visibilité sur les délais de traitement. Mais évidemment, faute de bénéficier des moyens d’enquête de l’Autorité, le dossier est parfois plus ardu à construire.

Vous avez également remarqué une accélération des contentieux d’arbitrage…

En effet. Et ce, dans tous les secteurs. Même si, au sein de notre structure, nous intervenons significativement dans le cadre d’arbitrages dans le secteur de l’énergie avec des enjeux d’ordre international ou dans le cadre de grands projets d’infrastructure. Dans ce type de litiges internationaux, même si les tribunaux nationaux (notamment le tribunal de commerce de Paris) ont une offre intéressante, les entreprises préfèrent la neutralité de l’arbitrage, sauf à ce qu’il y ait un lien fort avec un pays dont le système judiciaire est considéré comme suffisamment robuste pour éteindre tout soupçon de préférence nationale ou assimilée. Quoi qu’il en soit, les avocats et juristes français, dont nos associés, bénéficient d’une bonne réputation et sont souvent appelés comme arbitres, y compris dans le domaine du sport.

"Les opérateurs, pour prendre ou défendre leurs positions de marché, n’hésitent pas à utiliser le contentieux et à remettre en cause certains positionnements devant les autorités régulatrices. Le contentieux est une arme offensive ou défensive que les entreprises ont intégrée à leur stratégie d’ensemble"

Avez-vous observé une augmentation des dossiers précontentieux ?

Tout à fait. Et de façon notable. Le risque contentieux est un sujet qui préoccupe de plus en plus les entreprises. Ceci, pour plusieurs raisons. La première raison est la situation géopolitique, et notamment la guerre en Ukraine. À la suite de l’invasion de la Russie, le Conseil de l’Union européenne comme les États-Unis ont imposé des mesures restrictives quant à l’exportation de certains biens en Russie et en Biélorussie. Les opérateurs, s’ils enfreignent ces règles, risquent de lourdes sanctions. Dans la réalité, nous remarquons que la frontière entre ce qu’il est possible de faire et ce qui ne l’est pas n’est pas toujours évidente à cerner. Nous accompagnons donc nos clients sur ces sujets, sur la question du maintien ou non de leurs activités dans des zones à risque et sur la protection de leurs actifs sur place. C’est un sujet de compliance relativement complexe à appréhender. Nous savons que, dans ce genre de situation particulièrement tendue sur le plan politique, les conséquences pour les entreprises peuvent s’avérer très lourdes. Il est donc important de penser à une stratégie d’évaluation des risques. C’est dans cette optique que nous accompagnons plusieurs de nos clients, notamment dans le secteur aéronautique ou énergétique. Autre sujet important, en matière de compliance : la RSE. Les entreprises ont un devoir de vigilance sur ce sujet. Sujet qui évolue très rapidement. Et pour cause : depuis plusieurs années, l’Union européenne multiplie les réglementations que ce soit sur la protection du climat ou, plus récemment, en matière sociale. Elle impose aux entreprises de prendre des mesures concrètes et s’assure, par le biais de systèmes de contrôle, que celles-ci respectent leurs engagements. Sans quoi, elles risquent, là aussi, de lourdes sanctions. La RSE est devenue un sujet réellement structurant pour les entreprises.

Quelles perspectives attendez-vous pour 2023 ?

Nous avons de bonnes raisons de penser que nous allons continuer à intervenir sur des contentieux structurants, commerciaux, corporate, administratifs… Avec une nouveauté en matière de propriété intellectuelle puisque la juridiction unifiée des brevets va commencer ses activités courant 2023. Tout porte à croire que le restructuring, en quelque sorte ralenti par les aides d’État (le « quoi qu’il en coûte »), va repartir à la hausse. On commence à voir que certaines entreprises peinent à rembourser les PGE (prêts garantis par l’État) et voient leur trésorerie très tendue

Avez-vous l’intention d’intervenir sur de nouveaux secteurs ?

Nous nous intéressons de près au secteur spatial porteur d’enjeux importants à tous points de vue. Nous commençons à être sollicités sur ce type de questions et avons d’ores et déjà recruté des experts en la matière. De la même façon, nous avons fait le choix d’investir dans l’univers des cryptoactifs et gestion des instruments financiers dans la blockchain, et nous sommes renforcés plus généralement sur le terrain de la réglementation bancaire. En 2022, nous avons par ailleurs développé une activité de notariat, précieuse pour sécuriser les financements de projets et corporate et, naturellement sur les deals immobiliers. Pour cela, nous avons adopté le statut de société pluriprofessionnelle d’exercice ouvert par la loi Macron. Cela nous permet d’offrir à nos clients un ­service encore plus complet et global.