Le Parlement européen réclame la reconnaissance du crime d’écocide en droit européen

À l’occasion de la refonte de la directive du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, le Parlement européen demande, dans un rapport présenté mercredi dernier, une reconnaissance du crime d’écocide par les États membres.  Marie Toussaint, eurodéputée écologique qui se bat depuis longtemps pour la cause, se réjouit : “C'est historique ! Le Parlement européen soutient à l'unanimité ma proposition d'inscrire l'écocide dans le droit européen.” Une avancée dont le mérite revient notamment à la mobilisation des parlementaires européens impliqués au sein de “l’Alliance Ecocide”. La définition de l’écocide retenue dans le rapport de mars reprend celle du panel d’experts international mis en place en 2021 sous l’égide de la fondation Stop Ecocide. Elle vise les “dommages graves et étendus ou durables ou irréversibles à la qualité de l’air, à la qualité du sol ou à la qualité de l’eau, ou à la biodiversité, aux services et fonctions des écosystèmes, aux animaux ou aux plantes”.

Délit en France

Deux ans auparavant, le 20 janvier 2021, le Parlement européen avait adopté un amendement reconnaissant l’écocide dans son rapport annuel sur les droits humains et la démocratie. Il réclamait également qu’il soit inclus dans les statuts de la Cour pénale internationale comme crime contre l’humanité – ce qui n’est pas encore fait. En mai, il notait dans une résolution “l’engagement croissant des États membres à œuvrer en faveur de la reconnaissance de l’écocide aux niveaux national et international”. Puis, le 22 mars 2021, c’est au tour du Comité économique et social européen de réclamer l'introduction de l'écocide dans la législation européenne.

L’écocide devra encore passer l’étape du trilogue, la phase de négociation entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, pour son adoption finale. Adoption qui contraindra tous les États membres à adapter leur législation et reconnaitre l’écocide comme un crime. Ce qui n’est actuellement pas le cas en France actuellement. Si l’écocide a fait son entrée dans le droit français en août 2021, avec la loi Climat et résilience et sur proposition de la Convention citoyenne, il a dû se contenter de la qualification de délit. Une déception pour les défenseurs de l’environnement : non seulement il aura fallu attendre dix ans pour ans que la France se conforme à la directive de directive de 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, mais en plus la reconnaissance de l’écocide n’aura été que partielle car délictuelle.

Quatrième activité criminelle au monde

Une communication de la commission au parlement européen et au conseil du 15 décembre 2021 affirme que “selon Interpol et le Programme des Nations unies pour l’environnement, la criminalité environnementale représente la quatrième activité criminelle au monde après le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains et la contrefaçon, et elle augmente de 5 % à 7 % par an”. Ce rapport fait par ailleurs état de l’inefficacité de la directive de 2008.  D’où sa révision par les institutions européennes. Pour Marine Yzquierdo, avocate et administratrice de Notre Affaire À Tous, “l’environnement est en train de devenir une nouvelle valeur fondamentale digne d’être protégée par le droit pénal”.

Anne-Laure Blouin