L’Autorité de la concurrence recommande la création de deux offices pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Deux nouveaux offices pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est ce que préconise le gendarme de la concurrence dans son avis du 7 avril 2023, pour les deux prochaines années, c’est-à-dire la quatrième période d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Pour faire cette recommandation, l’Autorité de la concurrence s’est basée sur l’examen des évolutions possibles du contentieux devant les hautes juridictions, Conseil d’État et Cour de cassation, et de l’activité des professionnels actuellement en exercice. Cet examen démontre que le “le modèle économique des professionnels nouvellement installés leur a permis de réussir leur démarrage, sans bouleverser les conditions d’activité des offices existants”. Les deux offices à créer d’ici 2025 viendront s’ajouter aux dix offices déjà créés depuis 2017, portant à 72 le nombre total d’offices. La France compte aujourd’hui 131 avocats aux Conseils. Treize d’entre eux se sont installés dans un office créé depuis la mise en œuvre de la réforme.

Monopole légal

C’est le quatrième avis laissé par l’Autorité de la concurrence au sujet de la liberté d’installation des avocats aux Conseils. Au-delà du bilan de la mise en œuvre de la réforme, l’avis “établit un état des lieux actualisé des évolutions de la situation économique et sanitaire de l’offre et de la demande ayant une incidence sur cette profession”. Cet état des lieux, réalisé grâce à une consultation publique, rend compte d’une “très bonne performance économique de la profession”.  La crise sanitaire n’a eu un impact que léger sur la profession, et pour la période 2017-2021, le taux de marge de la profession est demeuré stable et élevé, un peu au-dessus de 40 %, avec un bénéfice moyen par avocat libéral à environ 470 000 euros. Le faible nombre de professionnels, l’existence du monopole légal et la grande liberté en matière de tarifaire et de gestion expliquent la bonne santé de cette branche professionnelle.

Selon l’autorité de la concurrence, il y a bel et bien un potentiel de développement d’offices supplémentaires. Toutefois, elle choisit de limiter à deux le nombre d’offices à créer. Le constat de la baisse des demandes de prestations des justiciables devant les juridictions “suprêmes” et celui de la faiblesse du vivier des candidats à l’installation, dont la plupart ont vocation à compenser des départs en retraite, conduisent l’Autorité à la prudence. Dix-sept avocats aux Conseils avaient 69 ans ou plus en 2022.

Anne-Laure Blouin