Nouvelle étape décisive dans l’un des débats sociétaux les plus sensibles du quinquennat. L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi, en deuxième lecture, le projet de loi sur la fin de vie. Avec 299 voix pour et 226 contre, les députés ont validé à la fois le renforcement des soins palliatifs et la création d’un droit à l’aide à mourir. Le texte repart désormais au Sénat, où la bataille s’annonce à nouveau intense.
Fin de vie : l’Assemblée nationale adopte le droit à l’aide à mourir en deuxième lecture
Premier volet du texte : combler les lacunes de l’accompagnement de fin de vie. Aujourd’hui, seul un malade sur deux en bénéficie effectivement en France. Le projet prévoit notamment la création de « maisons d’accompagnement », structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, destinées à offrir un cadre plus adapté aux patients en fin de vie. Un point clé a pourtant été abandonné : le « droit opposable » aux soins palliatifs. Initialement adopté par les députés, il aurait permis aux patients de saisir le juge administratif si l’État ne garantissait pas l’accès aux soins. Le Sénat l’avait rejeté, redoutant une multiplication des contentieux sans solution concrète aux inégalités territoriales. L’Assemblée s’est finalement rangée à cette position.
Un cadre strictement défini
C’est le second volet, et le plus controversé, qui concentre l’attention : la création d’un droit à l’aide à mourir. Pour en bénéficier, cinq conditions cumulatives sont exigées : être majeur, français ou résider de manière stable et régulière en France et être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Il faut également subir une souffrance constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Les députés ont également précisé qu’une souffrance psychologique seule ne pourra pas suffire pour accéder au dispositif.
Autre point de friction : l’administration de la substance létale. Le principe retenu est celui de l’auto-administration par le patient. Toutefois, si celui-ci n’est pas physiquement en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier pourra intervenir. Un compromis après plusieurs amendements cherchant à élargir cette possibilité.
Un encadrement pénal renforcé
Les opposants ont tenté, sans succès, de supprimer le délit d’entrave prévu par le texte. Celui-ci est maintenu et complété par un nouveau délit d’incitation. Seront désormais punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les actes visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, les pressions morales ou psychologiques, menaces ou intimidations ou encore la diffusion d’informations destinées à induire intentionnellement en erreur. Le législateur entend ainsi sécuriser juridiquement le dispositif et protéger patients, proches et soignants.
Un parcours législatif encore incertain
Malgré ce vote, la réforme est loin d’être définitivement adoptée. Le Sénat, qui avait rejeté le texte en bloc lors de la première lecture, doit l’examiner à nouveau en avril. En cas de désaccord persistant, une commission mixte paritaire tentera de trouver un compromis. À défaut, l’Assemblée nationale pourrait avoir le dernier mot.
La rédaction