Application anticipée du Digital Services Act et amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherche ». L’Union européenne durcit les règles du jeu pour les Gafam, sans pour autant jamais les nommer.
L’Esma (l’Autorité européenne des marchés financiers) lance un appel à contributions afin de récolter des informations relatives à l’effectivité de la directive sur les droits des actionnaires. Cette enquête permettra d’adresser un rapport d’application à la Commission européenne.
Critères de désignation des contrôleurs d’accès, obligations, sanctions… Les principaux points à retenir du Digital Markets Act publié le 12 octobre.
Les entreprises l’attendaient : le décret d’application des deux lois adoptées en mars 2022 pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte a été publié. Il fixe les procédures de recueil et de traitement des signalements internes et externes émis par les lanceurs d’alerte... Et devrait permettre de faire face à l’augmentation des affaires traitées.
L’Agence française anticorruption publie les résultats de sa deuxième enquête sur l’état de la prévention et de la détection de la corruption et du trafic d’influence dans le secteur privé. Bilan : le taux de participation des entreprises s’améliore, mais des renforcements sont encore nécessaires.
Une robe noire avec rabat et épitoge à un rang et une toque : tel est traditionnellement le costume de la profession d’avocat. Pourtant, la loi ne livre aucune description précise de la tenue à revêtir dans le prétoire. D’où le port par certains avocats de signes distinctifs. Et la nécessité d’un règlement édicté par le Conseil national des barreaux (CNB) au sujet de ces signes distinctifs.
