Régulation

Espace européen des données de santé : les Cnil européennes demandent des garanties

Le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données se disent préoccupés par certains aspects du règlement proposé par la Commission européenne le 3 mai dernier.

Face à l’extraterritorialité des sanctions étrangères, le réveil de l’Europe

Moins naïve, l’Union européenne ? Il faut croire. En renforçant son arsenal juridique et en tricotant des textes qui s’appliqueront à des sociétés de pays tiers, elle tente de protéger ses entreprises de leurs concurrentes étrangères ainsi que ses valeurs. Et au Haut Comité juridique de la place financière de Paris, un groupe de spécialistes et de praticiens s’est penché sur la notion-clé d’extraterritorialité du droit européen.

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