Régulation

Après cinq années de CJIP conclues et exécutées en matière de corruption et de fraude fiscale, le PNF publie de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de l’outil. Elles remplacent celles publiées le 26 juin 2019 et élaborées avec l'Agence française anticorruption. Bonne foi de l’entreprise, amende, relation entre la personne mise en cause et le parquet : de nouvelles suggestions pour amener les entreprises à se dénoncer.

Le vendredi 9 décembre, une consultation publique a été ouverte à l’initiative de la Commission européenne. L’objectif : réunir l’avis des parties intéressées pour leur permettre de contribuer à l’élaboration du règlement d’application définitif.

La réforme fiscale mondiale impulsée par l’OCDE en 2013 suit son cours.  Le Conseil de l’Union européenne a validé cette semaine, à l’unanimité, une proposition de directive garantissant un taux d’imposition minimum des multinationales. Le dispositif devrait s’appliquer à compter de décembre 2023.

Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a lancé le processus pour permettre l’adoption d’une décision d’adéquation qui facilitera et sécurisera la circulation des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis.

L’Union européenne passe à l’action en matière de lutte contre les déchets d’emballages. Le 30 novembre 2022, Bruxelles a proposé de nouvelles règles avec un objectif : lutter contre la croissance de ces déchets.