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Immobilier, Public & Environnement

L’ordonnance du 19 avril 2017 sur la propriété des personnes publiques n’a pas traité du transfert d’un titre d’occupation du domaine public. S’il ne fait aucun doute que ce transfert ne peut être réalisé sans formalité, la procédure doit cependant permettre de concilier la cessibilité des droits réels et l’organisation d’une véritable sélection. Explications de Christine Le-Bihan-Graf, avocate associée au cabinet de Pardieu Brocas Maffei.
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