La réforme des plus-values immobilières

La loi de finances pour 2014 a entériné la réforme des plus-values immobilières, qui prévoit la taxation des plus-values réalisées sur la vente d’une résidence secondaire à 19?% à l’impôt sur le revenu et la soumission aux prélèvements sociaux de 15,5?%, soit un total de 34,5?% d’imposition. Pour alléger la note, les vendeurs bénéficient désormais d’abattements liés à la durée de détention, qui permettent une exonération totale de l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention (excepté pour les terrains à bâtir) et après trente ans pour les prélèvements sociaux. Un abattement exceptionnel de 25?% complète la mesure, à condition de signer la vente définitive avant le 31?août 2014. Le Conseil constitutionnel a cependant décidé de censurer «?comme portant atteinte à l’égalité devant les charges publiques?», les dispositions de l’article 27 relatives aux plus-values sur les cessions de terrains à bâtir. Une annulation qui ne remet pas en cause, selon Bercy, les fondements du nouveau régime fiscal.