Droit

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La lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale est une priorité pour l'Union Européenne. Parmi les dispositifs mis en place figure le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), exigé de toutes les entreprises. Ce registre vise à identifier simplement et rapidement les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement les entités légales telles que les sociétés, contribuant ainsi à la transparence des affaires.

Les objectifs du registre des bénéficiaires effectifs

Le RBE est un outil juridique conçu pour identifier et rechercher un dirigeant ou un bénéficiaire effectif d'une entreprise. Un bénéficiaire effectif est toute personne physique qui possède, directement ou indirectement, plus de 25% des droits de vote ou du capital d'une société, ou qui exerce un contrôle sur celle-ci par tout autre moyen. Si aucune de ces conditions n'est remplie, il s'agit de la ou des personnes qui représentent légalement l'entreprise. Ce mécanisme vise avant tout à assurer la transparence des affaires et à dissuader l'utilisation des structures juridiques à des fins illicites.

Quelles sont les entités concernées par l'obligation du RBE ?

L'obligation de publier un RBE concerne une large variété de formes juridiques depuis la mise en place de la loi Sapin II. Toutes les entités inscrites aux registres nationaux doivent se conformer à cette exigence, incluant notamment les sociétés commerciales, les associations, les fondations, et autres types d'organisations. Les entreprises typiquement soumises à cette obligation incluent les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, et les organismes de placement collectif. Les sociétés commerciales sont particulièrement concernées par cette réglementation. Elles doivent non seulement établir et maintenir à jour leur RBE, mais aussi veiller à ce que chaque modification de la répartition des parts sociales ou des droits de vote soit reportée dans le registre.

Modalités de déclaration et sanctions en cas de non-respect

Lors de la déclaration initiale, au moment de la création de l'entité, les informations suivantes doivent être fournies : le nom ou la raison sociale de l'entreprise, sa forme juridique, son adresse, son numéro SIREN, et la ville où se situe son siège social. Chaque bénéficiaire effectif doit déclarer son nom, alias éventuel, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, ainsi que les modalités de contrôle exercées et la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif.

Lors de chaque changement dans la structure de propriété de l'entreprise, une demande de modification doit être faite dans les trente jours suivants. Cela peut comprendre l'ajout de nouveaux bénéficiaires effectifs suite à une modification du capital social ou du contrôle de l'entreprise. Ces modifications se font directement via le portail des formalités des entreprises.

Consultation et accès au RBE

L'accès au RBE est permis uniquement à certaines catégories de personnes et d'autorités. Les entités déclarantes, les douaniers, les magistrats, les agents de la Direction Générale des Finances Publiques, les enquêteurs de l'Autorité des Marchés Financiers, ainsi que certains professionnels soumis à des obligations anti-blanchiment peuvent consulter ce registre. Cette limitation d'accès vise à garantir la confidentialité et la protection des données des bénéficiaires effectifs.

Quelles peuvent être les conséquences du manquement à l'obligation du RBE ?

Ne pas déclarer correctement ou ne pas mettre à jour le RBE peut entraîner des sanctions lourdes. Si une entreprise omet de se conformer à cette obligation, le président du tribunal peut lui ordonner de régulariser la situation sous peine de sanctions. En cas de non-conformité prolongée, les responsables peuvent être passibles d'amendes sévères, voire de peines d'emprisonnement. Pour une personne physique, cela peut aller jusqu'à une interdiction de gérer. Pour les entités morales, les sanctions peuvent inclure des amendes pouvant atteindre 37 500 euros, la dissolution, la surveillance judiciaire, la fermeture de l'établissement, l'exclusion des marchés publics, la suspension de l'offre de titres financiers, ainsi qu'une interdiction d'utiliser des chèques ou cartes de paiement.

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