Annoncée le 13 décembre 2017, la Chambre internationale de la cour d’appel de Paris devrait voir le jour avant la fin de l'année 2018. Elle traitera des contentieux internationaux des affaires jugés en premier ressort par les tribunaux de commerce.
Une chambre internationale se crée au sein de la cour d'appel de Paris
Londres est aujourd’hui une place incontournable pour la résolution judiciaire des litiges commerciaux et financiers internationaux, mais le Brexit pourrait bien rebattre les cartes. Plusieurs pays d’Europe, dont la France, cherchent à en tirer profit en créant de nouvelles juridictions ou de nouvelles chambres spécialisées, afin d’attirer de grands groupes internationaux contraints de quitter la capitale anglaise. « La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait lui faire perdre son accès à l’espace judiciaire commun et les juridictions londoniennes voir leur attractivité supplantée par d’autres juridictions européennes » a notamment déclaré Nicole Belloubet, ministre de la Justice, en décembre 2017. En effet, les décisions rendues par les juridictions britanniques ne pourront dorénavant plus bénéficier de la reconnaissance et de l’exécution automatiques au sein du système juridique des pays membres de l’UE. De nombreuses entreprises internationales se retourneront ainsi vers les juridictions des pays européens pour traiter leurs litiges, afin de bénéficier d’une certaine sécurité juridique.
Vers un double degré de juridiction
Le tribunal de commerce de Paris dispose depuis 2010 d’une chambre internationale qui statue sur des litiges entre sociétés françaises et étrangères, ou entre des sociétés étrangères qui ont désigné ce tribunal compétent d’un commun accord. Il manquait cependant un deuxième degré de juridiction, ce qui est désormais chose faite avec la création d’une chambre internationale au sein de la cour d’appel de Paris. Les opérateurs étrangers le désirant pourront ainsi bénéficier dans son intégralité de la justice française, réputée pour son indépendance et sa qualité des décisions, ainsi que d’une approche civiliste du procès et d’un coût moins important que dans d’autres grandes places internationales. La création d’une telle chambre constitue pour Arthur Dethomas, associé au sein du cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés, une « petite révolution » et démontre « la volonté des juridictions françaises d’attirer plus d’opérateurs internationaux ». Il espère également « un retour en grâce du droit civil ». La place de Paris pourrait ainsi traiter davantage de dossiers internationaux qui lui échappaient jusqu’à présent.
La barrière de la langue
Afin de facilité les clauses attributives de compétence de cette nouvelle chambre, il sera désormais possible de s’y exprimer en anglais ou dans une autre langue européenne. Ce qui n’est pas sans poser de problèmes… L’ordonnance de Villers-Cotterêts impose en effet que les actes officiels soient rédigés en français. Il est donc prévu que la saisine du tribunal et les actes de procédure se feront dans la langue de Molière et qu’ils seront accompagnés d’une traduction dans la langue des parties. Ces dernières pourront également être entendues dans la langue de leur choix, accompagné d’un système de traduction simultanée.
Afin de répondre aux attentes des parties, cette nouvelle chambre internationale sera composée de magistrats spécialement sélectionnés pour leur bonne connaissance des langues européennes, dont notamment l’anglais, et formés aux pratiques de Common law.
La note risque cependant d’être salée puisque toutes ces mesures supposent d’importants moyens humains, matériels et financiers. Cette nouvelle chambre devrait cependant tenir ses premières audiences dès le mois de mars et permettra ainsi à Paris de renforcer sa place dans le milieu financier et son rayonnement juridique dans le monde.
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