La mise en œuvre définitive du brevet unitaire européen et de la juridiction unifiée du brevet, c’est pour bientôt : le protocole sur l’application provisoire de l’Ajub est entré en vigueur mercredi 19 janvier. Les derniers préparatifs peuvent commencer.
Top départ pour l’application provisoire du brevet unitaire européen
Le protocole sur l’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Ajub) est entré en vigueur le 19 janvier 2022. La veille, l’Autriche avait déposé son instrument de ratification. L’Ajub, signé en 2013, était conditionné à la ratification de 13 États, dont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Ce dernier, sorti du paysage à la suite du Brexit, a été remplacé par l’Italie. Ce qui va changer ? Pendant la période d’application provisoire, les préparatifs techniques ou relatifs à l’infrastructure de la juridiction unifiée seront finalisés. Elle devrait durer huit mois.
L’objectif est de lancer la machine avant son entrée en vigueur : l’Office européen des brevets (OEB), pour encourager le recours au brevet unitaire à un stade précoce, va introduire des mesures transitoires pour les demandes de brevets européens qui sont en phase finale du processus de délivrance. “Le système du brevet soutiendra ainsi plus efficacement la croissance et l’innovation, contribuera d’une manière plus performante à relever des défis comme la pandémie de Covid-19, et favorisera la croissance économique pour surmonter la crise actuelle”, prévoit António Campinos, le président de l’OEB. Le dépôt par l'Allemagne de son instrument de ratification de l'Ajub, approuvé par le parlement allemand fin 2020 et signé par le président fédéral allemand en août 2021, sera l’étape finale et décisive. Il entraînera une période transitoire de trois mois avant l'entrée en vigueur définitive de l’accord et permettra à la juridiction unifiée du brevet de commencer ses activités.
