Elle est enfin là : hier, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive pour renforcer l’implication des entreprises en matière d’atteintes aux droits humains et à l’environnement. Un texte difficile à sortir, fruit de discussions et compromis entre les 27, qui ambitionne de tirer vers le haut les entreprises européennes comme les entreprises étrangères.
La Commission européenne a dévoilé son texte sur le devoir de vigilance
"Favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales." L’objectif de la directive européenne sur le devoir de vigilance était connu. Sa date de sortie, moins : le texte, initialement attendu pour l’été 2021, a été une première fois reporté à l’automne, puis à janvier 2022. Après plusieurs mois de négociations et un consensus difficile à trouver, le voilà : mercredi 23 février, la Commission européenne a dévoilé sa proposition pour renforcer le devoir de vigilance des entreprises, inspirée des lois française et allemande. La France, qui a été le premier État membre à valider une législation nationale sur le devoir de vigilance, a évidemment joué un rôle moteur dans l’adoption du texte. Emmanuel Macron en a fait l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne. Mais Paris devra peut-être préciser sa loi : la directive, qui devra être transposée deux ans après son adoption, n’a pas le même champ d’application et ne fixe pas les mêmes obligations. Les États membres, d’ailleurs, pourront aller plus loin que le droit européen s’ils le souhaitent.
Responsabilité civile
Concrètement, les entreprises devront prévenir les atteintes graves envers les droits humains et l’environnement que pourraient générer leur activité, celle de leurs filiales et celle d’opérateurs de leur chaîne de valeur - fournisseurs directs ou indirects. À elles et leurs administrateurs, donc, d’intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, de recenser les éventuelles incidences de leurs activités et de contrôler l’efficacité de la politique mise en place pour les éliminer ou les réduire. Les entreprises défaillantes pourraient, en plus du risque de sanctions infligées par un État membre, engager leur responsabilité civile… Mais des exceptions sont prévues.
Changer notre modèle économique
Le texte de 31 articles balaie large : la directive s’appliquerait à un premier groupe de sociétés, celles qui sont établies au sein de l’UE emploient plus de 500 salariés et réalisent un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros. Ces entreprises, par ailleurs, devront élaborer un plan aligné sur les objectifs de l’Accord de Paris, soit la limitation du réchauffement planétaire à 1,5°C. Mais pas seulement : les sociétés de plus de 250 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros, dont 50 % dans certains secteurs prévus par la directive - textile, agroalimentaires, extraction de ressources minérales -, seraient également concernées. À noter : ces entreprises auraient trois ans de plus que les premières pour se conformer aux exigences du texte. Et les sociétés établies dans des États tiers ? Concernées, aussi, si elles dépassent l’un des seuils fixés par la directive : 150 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 40 si elles appartiennent aux secteurs visés ci-dessus.
Didier Reynders, commissaire à la justice, se réjouit de la proposition de l’exécutif européen : "Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur ce qui se passe en aval de nos chaînes de valeur. Nous devons changer notre modèle économique." Il s’agit, pour l’Europe, de garantir une plus grande transparence aux consommateurs et aux investisseurs, ainsi qu’une sécurité juridique et des conditions de concurrence équitables aux entreprises. La proposition devra, désormais, être approuvée par le Parlement et le Conseil.
Olivia Fuentes
