Google et droits voisins : la conclusion

La semaine dernière, Meta mettait fin aux pratiques antitrust qui lui étaient reprochées. Aujourd’hui, c’est au tour de Google de clôturer les procédures ouvertes contre lui en novembre 2019 par l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) et d’autres éditeurs pour ne pas avoir entamé des négociations sur la rémunération de leurs contenus. Le moteur de recherche a dû prendre des engagements en matière de droits voisins. Des engagements acceptés par l’Autorité de la concurrence (ADLC) ce mardi 21 juin et qui marquent la reconnaissance effective de ces droits voulus par l’Union européenne et la France, premier État à avoir transposé la directive sur les droits d’auteur. "La France est pionnière dans la mise en œuvre des droits voisins. Ces derniers viennent ébranler le modèle économique des plateformes car ils créent une obligation de payer pour communiquer un contenu d’information en ligne, explique Perrine Pelletier, avocate intervenue aux côtés de l’Alliance lors des négociations. Google devra s’adapter au fait que l’usage de ces contenus est désormais encadré par un contrat de licence avec des autorisations et des interdictions."

Négocier de bonne foi

Accusé de pratiques anticoncurrentielles au regard de la loi du 24 juillet 2019 qui transpose la directive européenne 2019/790/UE en France, Google a été enjoint en avril 2020 de négocier "de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse pour la rémunération due au titre de l’utilisation de leurs contenus protégés". Des injonctions qui n’ont pas été respectées par la plateforme et qui lui ont valu 500 millions d’euros d’amende en juillet 2021, une amende accompagnée de l’obligation de se conformer aux mesures conservatoires énoncées. Ce n’est qu’en mars 2022 que les discussions ont enfin abouti entre les deux parties. "Dans ce dossier, il ressort qu’un droit, créé à l’échelle européenne, et transposé en droit national, n’a pas suffi à convaincre une plateforme à s’y conformer immédiatement. Il a fallu attendre l’intervention d’une autorité de la concurrence et une sanction pécuniaire pour que Google soit enclin à négocier de bonne foi. Le pouvoir normatif semble peiner à faire face à des géants du marché numérique comme Google", remarque Perrine Pelletier.

Pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par l’ADLC, Google s’est engagé à négocier la rémunération qui découle de l’usage des contenus protégés pour ses services, mais aussi le montant de ces droits voisins indépendamment d’autres licences commerciales comme Showcase, un programme permettant de montrer plus d'actualités locales grâce à des sources d'informations proches géographiquement de l'internaute. L’indexation, le classement ou encore la présentation des contenus protégés ne seront pas affectés, assure le géant du numérique. Pour Perrine Pelletier, il s’agit là d’un engagement essentiel qui permet de garantir que ce dernier n'use de sa position dominante lors des négociations. Également, Google a étendu le champ d’application de ses engagements à tous les éditeurs, même ceux ayant déjà entamé des négociations ou conclu un contrat. Enfin, Google s’engage à communiquer aux éditeurs et agences de presse le nombre d’impressions et taux de clics du contenu protégé sur Google Search, Google Actualités et Google Discover, ainsi que des données relatives aux revenus directs et indirects de Google en France pour évaluer en toute transparence la rémunération proposée.

« La valorisation des contenus d’éditeurs de presse ne constitue qu’une première étape »

Les engagements proposés par Google apportent "un cadre dynamique de négociations et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits voisins directs et indirects", déclare Benoît Cœuré, président de l’Autorité. Un avis partagé par Perrine Pelletier, qui reste avisée sur le sujet : "Ces rémunérations au titre du droit voisin sont essentielles pour les éditeurs de presse, notamment pour permettre la publication de contenus de qualité. Mais les droits voisins restent un droit nouveau, ils ont vocation à gagner en maturité avec le temps. La valorisation des contenus d’éditeurs de presse ne constitue qu’une première étape." La seconde pourrait intervenir assez rapidement avec, par exemple, la transposition de la directive européenne dans les autres États membres et l’entrée en vigueur prochaine du Digital Market Act. De quoi montrer aux plateformes numériques qu’elles n’échapperont plus à la régulation de leur secteur.

Anaëlle Demolin