Depuis 2016, la banque helvétique est sous le coup d’une enquête diligentée par le Parquet national financier pour des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale et de démarchage illégal de clients en France. Elle a accepté de payer 238 millions d'euros pour échapper au procès.
Fraude fiscale : Crédit Suisse signe une CJIP à 238 millions d’euros
Il y a six ans, le Parquet national financier reçoit une liste de près de 5 000 clients français du Crédit Suisse, lesquels possèdent un compte en Suisse non déclaré à l’administration fiscale française. Il engage dans la foulée des poursuites pénales pour démarchage de clients en France et pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. Au total, ce sont deux milliards d’euros d’avoirs qui ont été dissimulés. La banque helvétique, qui ne transmettait aucun relevé de compte à ses clients évitant ainsi de laisser des traces, envoyait ses commerciaux « en toute discrétion » faire de la prospection commerciale en France, donc jamais dans les locaux français de l’établissement.
Le dossier s’est refermé lundi 24 octobre avec la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) qui impose au Crédit Suisse de reverser 238 millions à l’État français, montant comprenant une amende de 65,6 millions, des dommages et intérêts d’un montant de 115 millions d’euros et une pénalité complémentaire de 57,4 millions justifiée par le nombre d’années pendant lesquels le système frauduleux a prospéré. Le parquet financier aurait pu infliger une amende maximale de près de 6 milliards d’euros au regard du montant du chiffre d’affaires moyen du groupe Crédit Suisse, lequel s’élevait à plus de 21 milliards d’euros pour la période 2019-2021.
La banque helvétique n’en est pas à son premier accord avec les autorités financières ou fiscales. Elle vient tout juste d’en signer un avec le procureur général du New Jersey au titre de ses activités liées à la crise des subprimes. Le groupe a annoncé le 17 octobre dernier le versement d’un demi-milliard de dollars (495 milliards plus exactement) au Trésor américain. En 2017, Crédit Suisse et le département des services financiers de l'État de New York (DFS) s’étaient déjà entendus sur un accord de 135 millions de dollars pour conduite illégale, dangereuse et non raisonnée dans ses activités de négociation de change.
Anne-Laure Blouin
