Axa ne devrait pas être tenu de garantir les pertes d’exploitation des restaurateurs liées à la crise du Covid 19, selon la Cour de cassation. La Haute Juridiction contredit la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui s’était déjà prononcée à plusieurs reprises en faveur des restaurateurs.
Axa contre les restaurateurs : pour la Cour de cassation, l’assureur n’a pas à indemniser les pertes d’exploitation
Les restaurateurs essuient un revers dans la bataille juridique portant sur la garantie de leurs pertes d’exploitation causées par le coronavirus. La clause limitative de garantie du contrat multirisque professionnel n’a pas à être écartée, a jugé la Cour de cassation le 1er décembre 2022 dans quatre arrêts à la solution identique. L’assureur français n’a donc pas à indemniser ses assurés : une remise en cause de la position de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, affirmée dans plusieurs décisions en février et mai 2021.
Saisis en mai 2021 de plusieurs affaires impliquant Axa et des restaurateurs sinistrés par la crise du Covid, les juges aixois avaient dû trancher un débat dont le sujet concernait l’application ou non d’une clause du contrat, laquelle a pour effet de limiter la garantie de l’assureur. Selon les restaurateurs, l’indemnisation est due en cas de pertes consécutives à une fermeture administrative en raison, notamment, d’une maladie contagieuse ou d’une épidémie, situation prévue au contrat d’assurance. Axa, de son côté, faisait valoir une clause exclusive de la garantie lorsqu’un autre établissement fait également l’objet d’une fermeture administrative pour une cause identique sur le même territoire départemental. Contrairement à la cour d’appel qui considérait que cette clause devait être réputée non écrite, les juges de la Cour de cassation l’ont jugée valide dans la mesure où elle est "formelle et limitée". Axa est donc libéré de son obligation d’indemniser les pertes subies par ses assurés pendant les confinements de 2020 et "salue la décision de la Haute Juridiction, qui établit la validité de [son] contrat standard", a déclaré à L’Argus de l’assurance le directeur général d’Axa France Patrick Cohen. En 2021, l’assureur avait trouvé une solution financière à l’amiable avec les professionnels de la restauration. Une enveloppe de 300 millions d’euros avait été répartie entre les trois-quarts des restaurateurs concernés qui avaient accepté le règlement. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Anne-Laure Blouin
