C’était l’une des propositions des États généraux de la Justice : déroger au principe de gratuité de la justice en matière commerciale. Le garde des Sceaux a repris l’idée d’une contribution des entreprises à la justice dans le plan d’action des EGJ. Le CNB s’y oppose.
Justice économique : le CNB pose son veto à l’instauration d’une contribution financière des entreprises
Le CNB refuse de faire contribuer les entreprises à la justice économique. Proposée par le comité des États généraux de la justice dans son rapport du 8 juillet 2022, la mesure a été intégrée au plan d’action des EGJ et présentée par le discours du ministre de la Justice du 5 janvier dernier.
Juges bénévoles
La commission Droit et Entreprises du CNB a lancé l’adoption d’une résolution d’opposition à un tel système. Résolution adoptée à la majorité par l’assemblée générale du CNB. Le plan d’action décrit par Éric Dupond-Moretti prévoit la mise en place d’une contribution financière pour les “très gros litiges”, qui serait “proportionnelle à l’enjeu du litige” et à la “capacité contributive des entreprises”. Les gains seraient utilisés en partie pour financer l’aide juridictionnelle. Le CNB estime que les entreprises contribuent déjà au financement de la justice et que cette contribution supplémentaire entraînerait une “rupture d’égalité entre les justiciables”. Le CNB “refuse tout obstacle, notamment financier, à l’accès au juge particulièrement des juges consulaires qui sont bénévoles“.
Exception française
La proposition des EGJ fait débat entre les partisans d’un service public à la française, gratuits, et ceux qui souhaitent davantage de moyens pour davantage d’efficacité pour la justice. Dans un article du journal Le Monde du 22 octobre 2020 à l’occasion de la sortie du rapport de la Commission pour l’efficacité de la justice européenne, on pouvait lire que “la France fait exception à une caractéristique des systèmes judiciaires européens, pour lesquels les usagers des tribunaux doivent en partie contribuer au financement”.
Anne-Laure Blouin
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