Le 15 février 2023, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre huit États membres pour défaut de transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.
Lanceurs d’alerte : la Commission européenne forme un recours contre huit États membres
La Commission européenne a formé un recours contre l’Allemagne, l’Estonie, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Hongrie, la Pologne et la Tchéquie pour défaut de transposition et de notification de mesures nationales transposant la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union dans leur cadre juridique. Les États membres concernés étaient tenus de transposer les mesures nécessaires au plus tard le 17 décembre 2021.
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Au début de l’année 2022, l’institution européenne avait mis en demeure 24 États membres de transposer la directive. Huit d’entre eux n’ayant pas fourni de réponses satisfaisantes aux avis motivés envoyés par la Commission européenne en juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie le 15 février 2023. Pour rappel : le texte impose aux États membres de “fournir aux lanceurs d’alerte travaillant dans les secteurs public et privé des canaux efficaces pour signaler les violations des règles de l’UE de manière confidentielle, en établissant un système solide de protection contre les représailles“ rappelle le communiqué de presse de la Commission européenne.
Estève Duault
