La Commission européenne condamne Fiat et Starbucks

La Commission a tranché : les avantages fiscaux sélectifs accordés par le Luxembourg à Fiat Finance & Trade et par les Pays-Bas à Starbucks sont illégaux. Si les rulings fiscaux, lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont son impôt sur les sociétés sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières, sont légaux, la Commission estime que les rulings en cause ont réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.

Les enquêtes ouvertes dès juin 2014 par la Commission ont en effet révélé que les méthodes de détermination des bénéfices imposables des deux entreprises ne tiennent pas compte de la réalité économique et que les prix de transfert ne correspondent pas aux conditions du marché. Les rulings ont établi des prix de transfert n'ayant aucune justification économique, faussant la répartition des bénéfices dans le but de réduire les impôts payés par les deux structures. Dans les faits, ces méthodes de détermination ont donné lieu au transfert de l'essentiel des bénéfices de la société Starbucks à l'étranger, là où ils ne sont pas imposés, et la société de trésorerie du groupe Fiat n'a payé l'impôt sur les sociétés que sur des bénéfices sous-estimés. Des pratiques jugées illégales au regard des règles de l'Union européenne en matière d’aides d’État et qui confèrent à l’entreprise qui en bénéficie un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux autres entreprises.

Outre la condamnation de ces rulings illégaux, la Commission européenne a enjoint au Luxembourg et aux Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé par Fiat et Starbucks. Le montant est de 20 à 30 millions d’euros pour chaque entreprise, aucune ne pouvant continuer à bénéficier du traitement fiscal avantageux.

La Commission poursuit par ailleurs son enquête sur les pratiques en matière de rulings fiscaux dans tous les États membres de l’Union européenne afin de faire respecter les règles relatives aux aides d’État.

Photographie : Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne

AM