Alors que la mise en œuvre au niveau européen de l’Union des marchés de capitaux patine, l’Autorité des marchés financiers pourrait revoir sa stratégie afin d’aider à faire avancer le dossier. Le secrétaire général adjoint en charge de la direction de la régulation et des affaires internationales, Jérôme Reboul, nous éclaire sur ce qui se joue.
J. Reboul : "L’AMF a toujours plaidé pour une supervision européenne des marchés financiers"
Décideurs. Où l’Union des marchés de capitaux en est-elle ?
Jérôme Reboul. L’Union des marchés de capitaux (UMC) a été lancée sur la base d’un constat : celui selon lequel les économies européennes étaient très dépendantes des financements bancaires et que ses marchés de capitaux étaient très fragmentés. Sur le sujet, un certain nombre de progrès ont été faits mais ils restent limités par rapport à ce qui était espéré en 2014. Cela s’explique car les objectifs de l’UMC ne sont pas totalement consensuels. En outre, les causes de la fragmentation – comme les différences de fiscalité ou de supervision – sont multiples.
Quelle est la position de l’AMF sur la supervision européenne ?
L’axe institutionnel a peu progressé. L’AMF a toujours plaidé pour une supervision européenne des marchés financiers. Et cela en conférant des pouvoirs de supervision directs à l’Esma (Autorité européenne des marchés financiers), mais malheureusement les tentatives qui ont été faites en ce sens n’ont pas abouties, sauf dans certains domaines comme la supervision des agences de notation. L’opportunité offerte par la revue des règlements des autorités européennes en 2019 n’a pas permis de progrès significatifs. Certains pays craignent une réduction de leur espace de souveraineté nationale. Par exemple, dans le cadre des discussions sur le règlement européen MiCA sur les crypto-actifs, l’AMF a plaidé pour que l’Esma joue un rôle de superviseur direct. Étant donné qu’il n’y avait pas de cadre réglementaire existant, personne ne perdait de souveraineté sur le sujet. Et pourtant cette idée n’a pas été reprise à ce stade.
Pourquoi certains pays se montrent-ils réticents face à cette supervision unique ?
Pour des raisons plus ou moins bonnes. Certains pays ont une stratégie consistant à avoir une doctrine de supervision au service de la compétitivité de leur place. Ils n’ont donc pas d’intérêt à soutenir une supervision européenne. Leurs pratiques ne sont pas forcément condamnables, mais une Union des marchés de capitaux s’accommoderait difficilement de divergences sur la manière dont on interprète le droit européen en matière financière. D’ailleurs, dans le cadre de l’Union bancaire, le superviseur bancaire tend naturellement à considérer avec suspicion les options nationales. Autre raison, plus ponctuelle, pour laquelle, certains pays s’inquiètent d’une supervision européenne : que l’Esma ne soit, pour l’instant, pas armée pour endosser ce rôle et que l’on perde en qualité de supervision. On a vu le même débat au moment de la mise en place d’un superviseur bancaire unique, pourtant aujourd’hui bel et bien géré au sein de la BCE.
"Certains pays ont une stratégie consistant à avoir une doctrine de supervision au service de la compétitivité de leur place"
La stratégie de l’AMF pour pousser vers davantage d’intégration est-elle appelée à évoluer ?
L’AMF arrive dans la dernière année de son plan stratégique à cinq ans. Ce sera l’occasion de faire le bilan et de réfléchir à la suite. L’UMC n’ayant pas progressé sur le terrain institutionnel, l’AMF va continuer à défendre plusieurs sujets au niveau européen.
Comme par exemple ?
Je pense au règlement ESAP qui prévoit la création d’un point d’accès unique à l’échelle européenne permettant aux investisseurs d’accéder aux informations financières et extra-financières des entreprises. Aux États-Unis, le marché a fait émerger des acteurs qui mettent à disposition ces données. En Europe, ils n’ont pas émergé de manière naturelle. Pour le moment, chaque pays met à disposition les informations des émetteurs dans la langue qu’il souhaite, dans un ou plusieurs lieux, avec une présentation qui lui est propre… Ce qui crée de petits à-coups qui finissent par nuire à l’homogénéisation et à la lecture de ces documents par les investisseurs. Il y a également des domaines, autres que réglementaires, qui sont de vrais sujets dans cette lutte contre la fragmentation des marchés, comme la fiscalité, mère de toutes les batailles. Mais sur ce point l’AMF n’est pas compétente.
Propos recueillis par Olivia Vignaud
