La Commission européenne souhaitait que le Luxembourg récupère auprès de Fiat Chrysler Finance Europe, une entreprise du groupe Fiat, une aide fiscale de 30 millions d’euros qu’elle jugeait illégale. Le 8 novembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision de l’exécutif européen.
“Tax rulings“ : la CJUE juge que le Luxembourg n’a pas accordé d’aide d’État à Fiat Chrysler
Depuis sept ans, la Commission européenne demandait au constructeur automobile Fiat Chrysler de rembourser au Luxembourg 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts. Elle n’avait pas à le faire a jugé la Cour de justice européenne (CJUE) dans une décision du 8 novembre 2022. Jusqu’à la décision des juges européens, Bruxelles considérait qu’en 2012, le Luxembourg avait accordé à la multinationale une décision fiscale anticipative (“tax ruling“), destinée à déterminer la méthode de calcul du bénéfice imposable à la société, qui tombait dans le champ des aides d’État.
Bruxelles estimait que le constructeur avait bénéficié d’un avantage concurrentiel déloyal et, dans une décision du 21 octobre 2015, ordonné au Luxembourg de récupérer l’aide illégale auprès de Fiat Chrysler. Le Tribunal de l’UE, en septembre 2019, avait rejeté les recours de l’État membre et de la multinationale contre la décision de l’exécutif européen.
Annulation par la CJUE
Selon la CJUE, la décision fiscale ne dérogeait pas au système général de l’impôt sur les sociétés du Luxembourg. La Cour considère que la Commission européenne a commis une erreur dans “l’identification du système de référence qui aurait dû constituer la base de son analyse tenant à l’existence d’un avantage sélectif“. La décision fiscale anticipée n’aurait ainsi pas porté atteinte au principe de pleine concurrence, le Tribunal de l’Union aurait alors commis une “erreur de droit“ en confirmant la position de la Commission en 2019. Les juges n’ont alors pas procédé à la comparaison avec le système d’imposition normalement applicable dans l’État membre concerné.
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À la suite de cette annulation, la commissaire européenne à la concurrence Margrethe Vestager a indiqué que “l’arrêt fournit des indications importantes sur l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État dans le domaine fiscal“. Et de poursuivre : “La Cour a confirmé que l’action des États membres dans des domaines qui ne font pas l’objet d’une harmonisation par le droit de l’Union n’est pas exclue du champ d’application des dispositions du traité relatives au contrôle des aides d’État."
Estève Duault
