« Nous proposons au gouvernement la mise en place d’un plafond global des niches fiscales dédiées à l’investissement dans les secteurs clefs de l’économie »
Entretien avec Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l'Association française de gestion fina
Décideurs. Les fonds de private equity peuvent-ils constituer une solution viable et durable au besoin de financement des PME ?
Paul-Henri de La Porte du Theil. Bien évidemment ! Mais hélas, les fonds de private equity ne couvrent que très partiellement les besoins en fonds propres des PME. En pratique, seulement 3 % des dossiers déposés auprès des fonds de capital-investissement sont retenus ! La raison est simple : ils n'ont pas assez d'argent, les principales sources de financement que représentent les acteurs institutionnels et les particuliers sont en train de se tarir.
Pour les premiers, nous faisons même face à une véritable pénurie. Les banques et les caisses de retraite, pour des raisons réglementaires, ne peuvent plus investir autant dans le domaine du capital-investissement qu’elles le faisaient auparavant. Quant aux compagnies d’assurance, les contraintes exercées par la directive Solvability II les restreignent dans leurs investissements.
Pour les seconds, nous assistons à une baisse régulière de leurs investissements dans ce secteur. Les montants totaux collectés sur les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) éligibles aux réductions d’impôts sur le revenu (IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont ainsi été divisés par deux en l’espace de cinq ans à peine ! Très concrètement, nous sommes ainsi passés de 1,2 milliard de collectes en 2007 à 650 millions en 2012 sur ces produits. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène, mais à mon sens la plus importante vient des baisses successives du plafond global des niches fiscales et du pourcentage de déductions. Cette évolution est pour le moins inquiétante pour un secteur d’activité essentiel pour notre économie.
Décideurs. Quels intérêts ont les épargnants à se positionner sur le capital-investissement ?
P.-H. de la P. du T. Les fonds d'investissement en sociétés non cotées ont séduit les épargnants qui espéraient des placements offrant une rentabilité plus importante en contrepartie d'un risque supérieur. Malheureusement, les rendements ont pu être décevants pour certains investisseurs au cours des dernières années, mais à la décharge des professionnels du private equity, les fonds commercialisés et donc investis avant la crise ont subi de plein fouet le retournement économique. Les fonds lancés plus récemment pourraient, à mon avis, offrir aux investisseurs de bien meilleures performances. Enfin, bien que le critère fiscal ne doive pas être en théorie le fil conducteur de la réflexion des épargnants, force est de constater qu’il demeure l’un des principaux éléments déclencheur de l’investissement.
Décideurs. Attendez-vous un geste ou une réforme du gouvernement pour relancer leur commercialisation ?
P-H. de la P. du T. Nous appelons le gouvernement à simplifier les dispositifs existants ! À ce jour, une distinction demeure entre les fonds éligibles à la réduction IR et ceux ouvrant droit à une réduction d’ISF. Elle n’a, à mon sens, pas lieu d’être. Ces fonds ne sont, en effet, pas soumis à la même réglementation, alors que leur but économique est analogue. Leur regroupement en un seul et même fonds avec des contraintes d’investissement identiques contribuerait sans nul doute à rendre ce dispositif plus attractif. Nous avions déjà alerté les pouvoirs publics à ce sujet mais nos demandes sont pour l’heure restées lettre morte.
Décideurs. Ne vous semble-t-il pas nécessaire de réaménager le plafond global des niches fiscales ?
P-H. de la P. du T. Il me semble effectivement important de revoir en partie le dispositif du plafonnement global des niches fiscales applicable à ce jour. Avec la nomenclature actuelle et le plafond global de 10 000 €, les dépenses d’investissement se retrouvent en concurrence avec des dépenses de consommation telles que le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants. Cette situation conduit forcément à des arbitrages au détriment des investissements en FIP/FCPI.
Nous proposons donc au gouvernement la mise en place d’un plafond global des niches fiscales dédiées à l’investissement dans les secteurs clefs de l’économie, distinct de celui de 10 000 € qui serait réservé aux dépenses de consommation, à l’instar du déplafonnement à 18 000 € dont bénéficient les investissements à destination des Sofica et les investissements outre-mer dans le cadre du dispositif Girardin « industriel » et « logement social ».
Paul-Henri de La Porte du Theil. Bien évidemment ! Mais hélas, les fonds de private equity ne couvrent que très partiellement les besoins en fonds propres des PME. En pratique, seulement 3 % des dossiers déposés auprès des fonds de capital-investissement sont retenus ! La raison est simple : ils n'ont pas assez d'argent, les principales sources de financement que représentent les acteurs institutionnels et les particuliers sont en train de se tarir.
Pour les premiers, nous faisons même face à une véritable pénurie. Les banques et les caisses de retraite, pour des raisons réglementaires, ne peuvent plus investir autant dans le domaine du capital-investissement qu’elles le faisaient auparavant. Quant aux compagnies d’assurance, les contraintes exercées par la directive Solvability II les restreignent dans leurs investissements.
Pour les seconds, nous assistons à une baisse régulière de leurs investissements dans ce secteur. Les montants totaux collectés sur les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) éligibles aux réductions d’impôts sur le revenu (IR) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont ainsi été divisés par deux en l’espace de cinq ans à peine ! Très concrètement, nous sommes ainsi passés de 1,2 milliard de collectes en 2007 à 650 millions en 2012 sur ces produits. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce phénomène, mais à mon sens la plus importante vient des baisses successives du plafond global des niches fiscales et du pourcentage de déductions. Cette évolution est pour le moins inquiétante pour un secteur d’activité essentiel pour notre économie.
Décideurs. Quels intérêts ont les épargnants à se positionner sur le capital-investissement ?
P.-H. de la P. du T. Les fonds d'investissement en sociétés non cotées ont séduit les épargnants qui espéraient des placements offrant une rentabilité plus importante en contrepartie d'un risque supérieur. Malheureusement, les rendements ont pu être décevants pour certains investisseurs au cours des dernières années, mais à la décharge des professionnels du private equity, les fonds commercialisés et donc investis avant la crise ont subi de plein fouet le retournement économique. Les fonds lancés plus récemment pourraient, à mon avis, offrir aux investisseurs de bien meilleures performances. Enfin, bien que le critère fiscal ne doive pas être en théorie le fil conducteur de la réflexion des épargnants, force est de constater qu’il demeure l’un des principaux éléments déclencheur de l’investissement.
Décideurs. Attendez-vous un geste ou une réforme du gouvernement pour relancer leur commercialisation ?
P-H. de la P. du T. Nous appelons le gouvernement à simplifier les dispositifs existants ! À ce jour, une distinction demeure entre les fonds éligibles à la réduction IR et ceux ouvrant droit à une réduction d’ISF. Elle n’a, à mon sens, pas lieu d’être. Ces fonds ne sont, en effet, pas soumis à la même réglementation, alors que leur but économique est analogue. Leur regroupement en un seul et même fonds avec des contraintes d’investissement identiques contribuerait sans nul doute à rendre ce dispositif plus attractif. Nous avions déjà alerté les pouvoirs publics à ce sujet mais nos demandes sont pour l’heure restées lettre morte.
Décideurs. Ne vous semble-t-il pas nécessaire de réaménager le plafond global des niches fiscales ?
P-H. de la P. du T. Il me semble effectivement important de revoir en partie le dispositif du plafonnement global des niches fiscales applicable à ce jour. Avec la nomenclature actuelle et le plafond global de 10 000 €, les dépenses d’investissement se retrouvent en concurrence avec des dépenses de consommation telles que le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants. Cette situation conduit forcément à des arbitrages au détriment des investissements en FIP/FCPI.
Nous proposons donc au gouvernement la mise en place d’un plafond global des niches fiscales dédiées à l’investissement dans les secteurs clefs de l’économie, distinct de celui de 10 000 € qui serait réservé aux dépenses de consommation, à l’instar du déplafonnement à 18 000 € dont bénéficient les investissements à destination des Sofica et les investissements outre-mer dans le cadre du dispositif Girardin « industriel » et « logement social ».
