Le gouvernement économique européen est en marche

 Avec l’entrée en vigueur du pacte de fiscalité, le « two-pack », la Commission européenne voit ses prérogatives élargies en obtenant un droit de regard sur les budgets des États membres. Cette procédure vient compléter le « six-pack » et le « semestre européen » mis en place depuis 2011 et 2012. Elle impose aux États de communiquer à la Commission leurs projets de loi de finances afin d’obtenir son avis. Celle-ci pourra ordonner une révision du projet en cas manquement grave aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Le pays qui ne se conformerait pas à ses recommandations sera passible d’une sanction pécuniaire. Le pacte budgétaire prévoit de réduire à 0,5 % le déficit structurel des États membres d’ici à 2018. Pour réduire les déséquilibres au sein de la zone euro, la Commission préconise une feuille de route structurée autour du triptyque réduction des dépenses publiques, réformes « structurelles » et baisse de la fiscalité. Reste désormais à savoir si la Commission européenne utilisera ses nouveaux pouvoirs. Jusqu’à maintenant, l’institution a botté en touche, préférant éviter un conflit. Elle a ainsi récemment accordé un délai de trois ans à la France pour retrouver un déficit en deçà de 3 % de son produit intérieur brut.