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La délégation de pouvoirs d’un dirigeant d’entreprise à un salarié produit un effet exonératoire de sa responsabilité personnelle en cas d’infraction. Elle reste cependant à double tranchant : si elle n’est pas correctement définie, le chef d’entreprise devra répondre des fautes commises par son subordonné en cas de poursuites.

Grâce à son expérience de plus de dix ans comme conseil en propriété industrielle (CPI), Nadège Parfait a créé une plateforme de vente de marques : IP Transfer. Pour celui qui lance un projet commercial, elle permet de contourner la saturation des registres d’enregistrement de nouvelles enseignes et, aux détenteurs de marques inutilisées, elle offre la possibilité de les céder. Une utilisation gagnant-gagnant.

Après l’arrivée d’une équipe de huit avocats spécialistes du droit social et emmenée par Myriam Delawari-de Gaudusson et Patrick Thiébart, c’est un pôle restructuring et distressed M&A qui est créé chez Franklin grâce au recrutement de Numa Rengot et de son collaborateur Pierre Dupuys.

Pensions Europe est un groupe de lobby auprès de la Commission européenne basé à Bruxelles représentant l’industrie des fonds de pension européen, pesant environ 5 trillions d’euros d’actifs sous gestion et plus de 100 millions de personnes. Décideurs Magazine a rencontré son Secrétaire général, Matti Leppälä, lors de l’Asset Management Summit organisé le 28 novembre dernier.
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Sommet du Droit en Entreprise
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