Philippe Pacotte, Arthur Lampert (Delsol Avocats) : "Lanceurs d’alerte : premier feu vert réglementaire pour appliquer la loi nouvelle !"
Voici un sujet qui aura fait couler beaucoup d’encre en 2022. Le statut du lanceur d’alerte a été réformé en faveur d’une plus grande protection de ce dernier. Après l’adoption de deux lois en mars, un décret d’application du 4 octobre 2022 donne aux entreprises les outils nécessaires pour se mettre en conformité sur ce thème.