L’Autorité de la concurrence peut désormais accéder aux données des opérateurs de communication électronique pour ses enquêtes. Une avancée permise par la loi Pacte.
Pratiques anticoncurrentielles : les fadettes autorisées
Le décret est paru. Désormais l’Autorité de la concurrence est dotée de nouveaux pouvoirs afin de permettre à ses enquêtes d’être plus efficientes en matière de détection des ententes, d’abus de position dominante et autres pratiques anticoncurrentielles.
Un outil très encadré
La loi Pacte prévoit en effet que le gendarme puisse accéder, sous des conditions strictement encadrées, aux données de connexion des opérateurs téléphoniques – plus communément appelées les fadettes.
« Lorsque des éléments laissent présumer l’existence d’une infraction ou d’un manquement et que l’accès aux données de connexion est nécessaire aux besoins de l’enquête, l’Autorité pourra soumettre à une nouvelle autorité, le contrôleur des demandes de données de connexion, une demande d’accès aux données de connexion », explique l’Autorité de la concurrence.
La procédure est assortie de garanties. Le contrôleur sera un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, qui pourra autoriser l’accès aux données pour une enquête déterminée. Si tel est le cas, les enquêteurs pourront obtenir des informations telles que les numéros de téléphone appelés par une personne, la date et l’heure de l’échange, et sa durée. Ces informations permettront aux enquêteurs de déterminer, au vu de l’ensemble du dossier, si des pratiques anticoncurrentielles ont été mises en œuvre. Le dispositif d’accès aux données de connexion sera opérationnel dès la nomination du contrôleur.
Olivia Vignaud
