L’Autorité de la concurrence conteste la loi Grandguillaume

Les nouvelles conditions à remplir pour obtenir le statut de taxi ou de VTC ont été définies par un décret et quatre arrêtés parus au Journal officiel le 7 avril. Par souci d’équité entre les acteurs du transport de personnes, l'Autorité de la concurrence préconise la révision de ces dispositions qui, selon elle, altèrent le jeu de la concurrence. Son avis du 20 mars dernier comprend trois volets.

Ne pas entraver l’accès à la profession

D’abord, le gardien de la concurrence vise celles prévoyant un alignement des modalités de l’examen d’entrée des conducteurs VTC sur celles des taxis. En effet, les autres acteurs, tels que les conducteurs de moto-pro et de Loti légers (transport collectif à la demande), ne sont pas concernés par cette uniformisation. Pour l'Autorité de la concurrence, ces professions exercent la même activité, avec les mêmes clients et sur les mêmes marchés, qu’il s’agisse des taxis, des VTC, des Loti et des motos-taxi. Il est donc recommandé de prévoir des dispositions similaires. Organisé dans chaque département par la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), l'examen inclut un tronc commun de cinq épreuves, auquel s’ajoutent deux épreuves spécifiques. Avec son uniformisation, l’Autorité de la concurrence recommande de circonscrire la mission des CMA, composées exclusivement d’artisans taxis, craignant qu’elles puissent artificiellement entraver l’accès à la profession en influant sur la fréquence d’organisation des examens.

Concernant l’exercice de la profession de transport des personnes, étant donné que son accès est le même pour tous et que les taxis peuvent exercer une activité de VTC, les chauffeurs de VTC doivent eux aussi pouvoir devenir des taxis sans passer d’examen. Selon l’Autorité de la concurrence, ils devraient donc simplement effectuer un stage pratique d’adaptation portant sur le maniement des équipements spéciaux et la réglementation applicable aux taxis.

Enfin, les dernières recommandations s’adressent au gouvernement qui aurait dû prévoir des mesures transitoires suffisamment longues pour pouvoir maintenir les règles en vigueur le temps d’adopter les textes d’applications nécessaires.

NB