Le projet de loi de finances (PLF) 2017 prévoit de nouvelles mesures en faveur des entreprises. En parallèle d'un renforcement du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), une baisse de l’impôt sur les sociétés est engagée.
Projet de loi de finances pour 2017 : le gouvernement relâche la pression sur les entreprises
Le CICE, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi accorde à toute entreprise un crédit d’impôt dont l’assiette repose sur sa masse salariale. Son montant équivaut, depuis 2014, à 6 % de l’ensemble des salaires compris jusqu’à 2,5 Smic. En 2016, les entreprises auront ainsi bénéficié de plus de 18 milliards d’euros. Le PLF prévoit de passer ce pourcentage à 7.
Le CIC gagne 1 point
Cependant, à l’inverse de ses voisins britanniques qui ont adopté un système similaire, la France a, elle, ciblé ses allègements sur les bas salaires. Le PLF ne modifie donc pas en profondeur le dispositif qui reste, selon un récent rapport parlementaire, mal utilisé par les entreprises et dont l’impact sur l’emploi demeure limité.
IS : vers une baisse progressive
Le PLF 2017 prévoit une première baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. L’objectif est de parvenir à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises. Cette baisse se fera en quatre étapes : dès 2017 pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu'à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018, pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices ; et, en 2020, la totalité des entreprises. Autre dispositif reconduit, celui des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui permet à de jeunes PME de moins de 8 ans et dont 15% des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d’exonérations fiscales (exonération d’impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux sur délibération des collectivités).
