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Critique, la situation de la justice ? Oui, reconnaît le rapport sur les États généraux de la justice paru le 8 juillet. Mais pour les entreprises, l’espoir est permis : le texte souligne l’efficacité de la justice commerciale française, propose de l’élargir et de solliciter financièrement les entreprises, de renforcer l’interprofessionnalité et de discuter confidentialité. Pour le Cercle Montesquieu, l’AFJE et Paris Place de droit, c’est un bon début.

Fanny Gout, Corinne Baron-Charbonnier, Clémence Darné-Lajoux, Céline Pasquier, Alexis Bernard, Aliénor Fèvre et Alexandre Chazot sont nommés counsels chez CMS Francis Lefebvre. Cinq d’entre eux exercent dans les départements historiques du cabinet : ceux consacrés au droit social et au droit fiscal.

Les arrêts du Conseil d’État du 13 juillet 2021, ont créé un véritable bouleversement de la pratique en matière de management packages en requalifiant une partie du gain en salaires dès lors que celui-ci trouve essentiellement sa source dans ses fonctions de salariés ou de dirigeant. Cette nouvelle grille de lecture implique un changement de doctrine. Notre propos ne sera ni de commenter les décisions rendues par le Conseil d’État ni de choisir l’une des options évoquées, mais plutôt d’appréhender une nouvelle conception des managements packages à partir du modèle ancien d’apporteur en industrie.

Lundi 18 juillet, le Conseil de l’Union européenne a approuvé de manière définitive la législation sur les marchés numériques. Le texte, qui prévoit de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et compétitif, doit encore être signé par les présidents du Parlement européen et du Conseil, et être publié au Journal officiel de l'UE pour s'appliquer dans les prochains mois.
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