Contrôle des concentrations : 29 transactions empêchées en 2020

Selon le rapport 2021 du cabinet d’avocats Allen & Overy sur les tendances globales en matière de contrôle des concentrations, 9 fusions ont été interdites et 20 ont été abandonnées à la suite de l’intervention des autorités de concurrence à travers le globe en 2020. Cela représente une diminution de 28 % par rapport à l’année précédente. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont chacun empêché 7 de ces transactions, la France seulement 3 dont celle de l’acquisition de Casino par Leclerc et Soditroy. Le montant total des condamnations financières prononcées pour non-respect des règles de concurrence a également chuté : 53 millions d’euros d’amende ont été infligés en 2020, contre près de 145 millions en 2019. La sévérité des régulateurs ne doit cependant pas être remise en cause et la baisse s’explique par l’impact de la pandémie sur le nombre total des transactions de M&A. Les entreprises ont été frileuses face à un contexte économique bouleversé. Les autorités ont donc étudié moins d’opérations susceptibles d’être interdites. 

Deux secteurs sont particulièrement touchés par ces mesures antitrust : celui des sciences de la vie qui représente 22 % des fusions-acquisitions empêchées, ainsi que celui des biens de consommation et de la vente au détail qui en représente 20 %. L’industrie des transports, qui ne constituait que 2 % du total des deals M&A en 2020, a pourtant rassemblé 9 % des interventions des régulateurs. Comme en 2019, les entreprises des technologies, médias et télécommunications (TMT) ont été particulièrement ciblées par les autorités de concurrence. Ces dernières ont mis en œuvre des régulations plus sévères concernant le numérique, en ciblant notamment les acquisitions dites "prédatrices" par l’imposition de seuils de valeur de transactions.

Une collaboration des autorités quoi qu’il en soit

Malgré la baisse globale du volume de transactions interdites ou abandonnées, on constate une augmentation significative du nombre de celles qui l’ont été grâce à une coopération entre juridictions : quatre cas en 2020, contre un seul en 2018 et aucun en 2019. Ces décisions émanant d’agences américaines, prises avec l’appui de la Commission européenne ou des autorités de la concurrence du Royaume-Uni ou de l’Allemagne, sont représentatives d’une tendance à la collaboration. En parallèle, les autorités ont instauré un contrôle plus strict des investissements étrangers afin d’empêcher les acquisitions opportunistes d’actifs nationaux stratégiques.

Quant au nombre d’affaires où des mesures correctives ont été mises en place, il a peu diminué. On relève 137 cas en 2020, soit seulement six de moins qu’en 2019. Là aussi, les institutions antitrust collaborent de plus en plus pour parvenir à des décisions mutuellement compatibles. Ce fut le cas entre la Federal Trade Commission américaine et la Competition and Markets Authority britannique lors de l’acquisition de Wright Medical par Stryker ou avec la Commission européenne dans le dossier Abbvie/Allergan.

Léna Fernandes