Face au retard pris par le gouvernement dans la mise en œuvre de l'open data jurisprudentiel, la start-up du droit lance un projet de mutualisation des décisions de première instance.

En 2016, la loi pour une République numérique devait officiellement lancer un mouvement d’ouverture des données publiques et prévoyait notamment la publication gratuite et anonyme des décisions de justice. Cependant la Chancellerie traîne des pieds et s’est même vue enjointe par le Conseil d’État à prendre l’arrêté d’application devant déterminer "pour chacun des ordres judiciaires et administratifs, et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public" en janvier dernier. Consciente du bénéficie considérable que l’open data jurisprudentiel représenterait pour les professionnels du droit, la start-up de la legaltech française Predictice lance son programme "100 000 décisions inédites". 

Tout le monde a à y gagner

Ambitieux, le projet devrait permettre aux partenaires du spécialiste de la justice prédictive de stocker et de valoriser leurs décisions sur la plateforme, mais aussi d’accéder à l’ensemble des décisions communiquées par les autres participants. Et le succès est au rendez-vous : Allen & Overy, Antelis, Edgar Avocats, Nomos et SEA Avocats entre autres participent d'ores et déjà au mouvement de mutualisation. Selon la start-up, plusieurs milliers de décisions inédites ont ainsi été partagées sur leur plateforme. Pour Predictice et tous les entrepreneurs de la justice prédictive, l’ouverture de leurs données par les juridictions soulève également d’importants enjeux économiques. Ce type de service, basé sur l’analyse probabiliste ou statistique de grandes masses de données de justice par une intelligence artificielle, permet notamment de déterminer les chances de résolution d’un litige et d’estimer le montant des indemnités susceptibles d’être obtenues. Précieuses pour les avocats, les directions juridiques et les assureurs, ces informations sont par conséquent d’autant plus qualitatives que la base de données étudiée est importante. Avec ce programme, Predictice renforce son offre et affirme être en train de créer "la base de jurisprudence française la plus vaste et la plus précieuse disponible sur le marché".

Fondée par Louis Larret-Chahine en 2016, Predictice propose une plateforme de justice prédictive aux avocats, aux directions juridiques et aux assureurs. La start-up de la legaltech française compte aujourd’hui parmi sa clientèle de nombreux grands cabinets (Allen & Overy, August Debouzy, Clifford Chance, Linklaters…), 2 000 avocats partout en France, des études luxembourgeoises, des compagnies d’assurance et des directions juridiques du CAC 40.

Léna Fernandes

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