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La donation-partage de titres d’une société n’implique pas nécessairement une répartition égalitaire de ces titres entre les donataires copartagés ; le donataire « repreneur » peut se voir attribuer la totalité ou l’essentiel des titres donnés, à charge de verser aux autres une soulte. La combinaison de cette figure classique de la transmission à titre gratuit avec la constitution d’une société holding par apport des titres et de la soulte offre une solution efficace pour une transmission intrafamiliale réussie.

Si le droit du divorce accorde une place importante à la volonté des époux (ces derniers étant encouragés à régler eux-mêmes les conséquences pécuniaires de leur séparation), il n’en va pas de même du droit fiscal, droit autonome qui appréhende  de manière stricte et objective les conséquences de la rupture du lien conjugal.

Pénaliste de renom et ardent défenseur des libertés, Henri Leclerc redoute qu’en permettant de cibler non plus uniquement les coupables mais les suspects, en restreignant les libertés et en alimentant les suspicions, la nouvelle loi antiterroriste s’apparente davantage à une menace pour nos fondamentaux démocratiques qu’à un outil de sécurité collective. Explications.
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