À l’heure où le Sénat exprime sa volonté d’étendre la procédure de convention judiciaire d’intérêt public au délit de fraude fiscale et que, de tous bords, l’on se réjouit d’une telle innovation en droit français, s’inspirant du système américain, une question demeure : ce type de procédure répond-il effectivement aux exigences des principes fondamentaux de notre procédure pénale ?

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