À l’occasion des États généraux de l’avenir de la profession d’avocat, les résultats d'une consultation sur le sujet ont été publiés. Résumés des réponses à ces quarante questions.
Le Parquet national financier et l’Agence française anticorruption souhaitent faciliter le recours au règlement négocié des litiges. Pour ce faire, ils ont préparé un document commun précisant les conditions de mises en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) créées par la loi Sapin 2.