Alors que les dispositions de la loi sur le partage de la valeur sont entrées en vigueur au 1er janvier, une majorité d’entreprises de 11 à 49 salariés n’est pas préparée.
Loi sur le partage de la valeur : les TPE et PME ne sont pas prêtes
Bien que l’inflation soit enfin passée sous la barre des 2 % en 2024, la question du pouvoir d’achat demeure sur les lèvres des Français, dans un climat économique et politique particulièrement incertain.
Face à ce contexte morose, et alors que seuls 19,9 % des salariés d’entreprises de moins de 50 personnes ont bénéficié d’au moins un dispositif de partage de la valeur entre 2018 et 2022 selon la Dares, le gouvernement entend, avec la loi du 29 novembre 2023, associer davantage les effectifs aux performances de leur entreprise.
Élargissement des dispositifs de partage de la valeur
Depuis le 1er janvier 2025, les structures de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur – accord d’intéressement ou de participation, abondement dans un plan d’épargne salariale ou versement d’une prime de partage de la valeur – si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Une nuance de taille toutefois : aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui ne respecteraient pas cette disposition légale.
Cette mesure, qui s’applique à titre expérimental pour une durée de cinq ans, pourrait concerner 1,5 million de salariés de TPE/PME supplémentaires, selon l’Association française de gestion (AFG). Thibault Pinatel, avocat en doit social, associé au sein du cabinet Bollet & Associés, rappelle les avantages de ces dispositifs, qui “n’ont pas vocation à se substituer à des augmentations de salaire, mais permettent aux employeurs de verser des compléments de rémunération dans des conditions avantageuses, notamment en matière de cotisations sociales”. Il reste toutefois sceptique quant à la capacité de ces mesures à créer une vraie différence pour les salariés sur le long terme, et rappelle que “seule une baisse du coût du travail, notamment de la part salariale des cotisations sociales, permettrait de redonner rapidement et efficacement du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés”.
"Seules 43 % des TPE et PME interrogées indiquent être informées des évolutions de la loi sur le partage de la valeur"
Un manque de préparation préoccupant
Cela n’en reste pas moins, pour les petites entreprises comme les grandes, un levier important de motivation et de fidélisation des collaborateurs. Pour autant, selon une étude IFOP pour Primeum publiée courant janvier, seules 43 % des TPE et PME interrogées indiquent être informées des évolutions de la loi sur le partage de la valeur. Plus étonnant encore : un dirigeant d’entreprise sur trois n’a jamais entendu parler de ces mécanismes, pourtant avantageux sur le plan fiscal et social. Un chiffre qui ne surprend pas Thibault Pinatel : “Cette obligation est mal maîtrisée dans les petites entreprises, au sein desquelles la négociation collective et le dialogue social sont rares.”
Autre enseignement préoccupant de l’étude IFOP, 30 % des dirigeants envisagent d’allouer entre 1 % et moins de 2 % de leur masse salariale à un dispositif de partage de la valeur. Un montant bien faible pour répondre aux attentes des salariés.
Les PME et TPE font le choix de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV), qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou “prime Macron”), est plébiscitée par 43 % des employeurs interrogés par l’IFOP. Les dispositifs plus complexes, tels que l’accord d’intéressement ne recueillent que 21 % des suffrages, tandis que la participation (8 %) et l’actionnariat salarié (2 %) arrivent en bas du podium.
Thibault Pinatel abonde dans ce sens : “Dans les faits, la majorité des petites entreprises optera pour une PPV, pour sa souplesse et sa facilité de mise en œuvre.” Il ajoute que les dirigeants de petites structures “apprécient que le versement puisse intervenir en fin d’exercice, dans des conditions permettant de tenir compte des résultats de la société, tout en maitrisant les règles et modalités d’octroi”. Reste à espérer que les salariés de TPE et PME bénéficient d’avantages financiers, à la faveur de cette nouvelle loi, et ce peu importe la formule privilégiée.
Caroline de Senneville
