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Une récente ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue réformer le régime de la propriété des personnes publiques, en encadrant les modalités de délivrance des autorisations domaniales et en leur permettant de sécuriser les opérations immobilières qu’elle conduisent avec leurs partenaires.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques en n’usant que partiellement de l’habilitation donnée par la loi n° 2016-1661 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, laisse de côté la question de la mise en concurrence des cessions ou locations des dépendances immobilières du domaine privé des collectivités territoriales. Nonobstant cette carence, est-il pour autant toujours possible de conclure au libre choix de l’opérateur au vu, notamment, de l’arrêt Promoimpresa, élément déclencheur de la réforme ? Le Conseil d’État continue à répondre, pour l’instant, par l’affirmative.

Même si le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement demeurent deux législations indépendantes, force est de constater que les dernières réformes du Code de l’environnement en matière de participation du public, d’évaluations environnementales et d’autorisation environnementale ont des incidences tout à fait notables sur les projets d’aménagement.
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