Droit

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Vente en viager et TVA : quel taux appliquer ?

L’usage d’un bien immobilier à titre de résidence principale est l’une des conditions nécessaires pour bénéficier de l’application du taux réduit sur les livraisons d’immeubles. Toutefois, l’administration fiscale précise que dans le cas d’une vente en viager, ce taux réduit n’est pas remis en cause.

IFI et résidence principale : les précisons du BOFIP

Alors que la date limite de souscription de la première déclaration d’IFI a été reportée au 15 juin prochain, l’administration fiscale a mis fin à certains doutes qui planaient quant à la déductibilité des dettes relatives à la résidence principale.

L’acte de notification d’une décision de justice à l’épreuve du principe de sécurité juridique

L’acte de notification d’une décision de justice est essentiel puisqu’il marque le point de départ du délai de recours. L’importance de cet acte suppose qu’il renferme toutes les mentions nécessaires à l’exercice de ce recours. La jurisprudence, qui a précisé ces mentions, tend à renforcer, de manière significative, le principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable. L’équilibre pour préserver les intérêts divergents et légitimes des plaideurs demeure toutefois fragile.

Nouveau chef de Taylor Wessing à Londres

La firme internationale choisit Shane Gleghorn pour succéder à Tim Eyles dans la fonction de managing partner à Londres.

Libor : transactions signées par la Société générale

La banque française sort la tête de l’eau dans les affaires de la manipulation du taux interbancaire Libor et de soupçons de corruption en Libye. Elle vient de clôturer le volet pénal de ces dossiers en acceptant de payer une amende de 1,3 milliard d’euros aux Trésors français et américain.

Nouvelle associée chez Teynier Pic

Le cabinet de niche dédié au contentieux, à l’arbitrage et à la médiation compte une cinquième associée : Shaparak Saleh.

Deux cooptations chez Winston & Strawn

Julie Vern Cesano-Gouffrant et Sara Susnjar sont cooptées associées au sein des départements M&A et contentieux de Winston & Strawn à Paris.

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