Le paquet de mesures proposées par la Commission européenne le 11 avril s’intitule « le new deal des consommateurs ».
Des class actions à l’européenne
Après le scandale du dieselgate ou les critiques concernant le renouvellement de l’utilisation du glyphosate, l’Europe ouvre la voie d’action collectives contre les entreprises afin d’obtenir dédommagement pour un groupe constitué de consommateurs. Il devrait aussi entraîner un durcissement des sanctions, portant dès lors un effet dissuasif pour les entreprises tentées de tricher face à la réglementation. Les amendes pourront en effet s’élever à une sommes équivalente à 4 % du chiffre d’affaires annuel. Le choix de la Commission a porté sur une action judiciaire entre les mains des associations agréées, à l’instar du système français.
